Mes Honoraires

CONVENTION D'HONORAIRES

Toute personne qui confie son dossier à Maître Natasha DEMERSEMAN a connaissance via l'établissement d'une convention d'honoraires, dès le début de la procédure, des honoraires qu'il s'engage à payer.
La fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable.

Le cabinet nîmois de Maître DEMERSEMAN s'attache à ce que le montant des honoraires soit juste et respecte les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 octobre 1971 qui précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
  • La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier,
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail,
  • La situation du client.
LES MODALITÉS DE PAIEMENT
La première consultation ne sera pas facturée si celle-ci donne lieu à l’ouverture d’un dossier.

Il est possible de convenir d’un échéancier pour le paiement des honoraires en fonction de la situation financière du client.
Honoraires pour divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel est facturée par Maître DEMERSEMAN en fonction de la difficulté du dossier appréciée au cas par cas. Les honoraires pour cette procédure commencent à 950 euros hors taxes.
Assurance protection juridique
Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assureur si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique dans le cadre de l’assurance de votre voiture, de votre logement ou de votre carte bleue.
Il conviendra de contacter votre assurance et de lui demander si elle couvre les honoraires d’avocat en vue du contentieux que vous souhaitez initier.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle.